CONDITIONS D'UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE MBUY

Les présentes conditions (les "Conditions d'Utilisation") définissent les conditions auxquelles vous pouvez utiliser le Service MBuy et contient notre politique de confidentialité.

En utilisant le Service MBuy, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions d'Utilisation.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'Utilisation, les termes commençant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales et le terme "Données Personnelles" a le sens défini à l'article 3 Loi fédérale du 12 juin 1992 sur la protection des données ("LPD").

  1. CONDITIONS D'UTILISATION

En utilisant le Service MBuy, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes:

  1. CONTENU

L'ensemble des éléments du Service MBuy  et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, sont protégés par le droit des marques, le droit à l'image et le droit d'auteur. L'ensemble de ces éléments est la propriété d'IDM et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il vous est possible de conserver une copie des pages du Service MBuy, des Conditions Générales et des présentes Conditions d'Utilisation à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTALITE

Nous nous engageons à collecter et traiter vos données personnelles en toute confidentialité conformément à la présente politique de confidentialité (la "Politique") et à la loi. Nous demandons à nos partenaires Marchands et à nos sous-traitants à ce qu'ils en fassent de même.

Lorsque vous utilisez le Service MBuy, nous pouvons collecter tout un ensemble d'informations vous concernant, notamment: (a) votre nom et prénom, votre e-mail, votre adresse, votre âge, votre numéro de portable/téléphone/fax, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et votre langue, (b) des informations concernant la transactions, telles que les informations contenues dans une Commande et la Confirmation de Commande, la correspondance avec le Marchand et avec l'Opérateur Mobile, etc.

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles en premier lieu pour établir les Offres Mobiles, traiter vos Commandes, en assurer le suivi et la facturation et, éventuellement, le recouvrement.

Nous utilisons également vos Données Personnelles pour améliorer le Service MBuy et à des fins statistiques et marketing.

Nous demandons aux Marchands qui vous envoient des Offres Mobiles de respecter les règles suivantes:

  1. Les Marchands ne doivent pas vous envoyer des communications commerciales (en particulier des Offres Mobiles) sans votre consentement préalable et exprès (modèle de l'opt-in). Un tel consentement exprès résultera notamment du fait que vous vous abonniez à une newsletter d'un Marchand ou à celle de MBuy.

Lors du processus de commande, vous avez ainsi la possibilité de vous abonner à notre newsletter. En vous abonnant, vous nous autorisez à vous informer au sujet de nouveaux produits et services supposés intéressants pour vous sur la base de votre Commande et à communiquer vos données personnelles à un Marchand susceptible de vous adresser une Offre Mobile qui vous intéresse.

  1. Par exception au point 1, un Marchand pourra vous adresser des Offres Mobiles sans votre consentement exprès préalable, s'il a obtenu vos coordonnées à l'occasion d'une vente de produits ou de services par un autre canal que MBuy et qu'il vous a informé de votre droit de renoncer à toute communication commerciale ultérieure de sa part. Si vous n'avez pas fait usage de ce droit (déclaration d'opt-out), le Marchand pourra vous adresser des Offres Mobiles pour des produits ou des services semblables à ceux que vous avez déjà achetés chez lui, le cas échéant, via le Service MBuy.

  1. Sauf avec votre consentement exprès, le Marchand ne doit pas vous adresser d'Offre Mobile si vous avez fait placer un astérisque à côté de votre nom dans l'annuaire téléphonique, même si vous êtes l'un de ses anciens clients.

  1. Vous pouvez indiquer à tout moment que vous ne souhaitez plus recevoir d'Offre Mobile d'un Marchand en nous envoyant un e-mail à l'adresse suivante [adresse e-mail], dans quel cas nous nous chargerons de faire suivre votre déclaration d'opt-out à qui de droit.

En principe, nous ne transmettons pas vos Données Personnelles à des tiers sans votre consentement préalable.

En passant une Commande, vous nous autorisez toutefois expressément à transmettre vos Données Personnelles à nos partenaires impliqués dans le traitement de votre Commande, ainsi que le suivi, la facturation et le recouvrement de celle-ci.

Dans le cadre de l'abonnement à notre newsletter, vos Données Personnelles pourront être transmises à nos partenaires Marchands aux fins d'établir de nouvelles Offres Mobiles.

Nous attirons également votre attention sur le fait que nous pourrions être amenés à communiquer vos Données Personnelles (i) en vertu d'une exigence légale ou réglementaire (et notamment à la demande d'auditeurs), ou (ii) à la suite d'une injonction d’une autorité judiciaire ou administrative ou (iii) dans le cadre de tout litige judiciaire ou administratif dans lequel serait impliquée notre société, pour autant que cette divulgation soit indispensable à la défense des intérêts de notre société et soit limitée au strict nécessaire.

Le site internet, les services en ligne, les applications interactives, les messages électroniques et les publicités du Service MBuy peuvent utiliser des "cookies" et d’autres technologies, telles que des balises web ou « pixel tag ». Ces technologies nous permettent de mieux comprendre le comportement des utilisateurs, nous indiquent quelles parties de nos services sont les plus visitées, et facilitent et mesurent l’efficacité des publicités et recherches internet. Nous traitons les données collectées par les cookies et autres technologies comme des données non-personnelles. Toutefois, dans la mesure où les adresses IP (Internet Protocol) ou identifiants similaires peuvent être considérés comme des Données Personnelles par la loi applicable, nous traiterons également ces identifiants comme des Données Personnelles. De la même manière, dans la mesure où des données non-personnelles sont associées à des Données Personnelles, nous traiterons les informations ainsi associées comme des Données Personnelles aux fins de la présente Politique.

Vous pouvez désactiver les cookies en modifiant les options de la plupart des navigateurs internet. Toutefois vous comprenez et acceptez que certaines fonctionnalités du Service MBuy ne soient plus disponibles si les cookies sont désactivés.

A l’instar de nombreux sites Internet, nous collectons certaines informations automatiquement et les stockons dans des fichiers journaux (logs). Ces données comprennent les adresses IP (Internet Protocol), le type de navigateur et la langue, le fournisseur d’accès à Internet (FAI), les pages de renvoi et de sortie, le système d’exploitation, la date / l’heure et les données relatives à votre parcours sur le site. Nous utilisons ces données pour comprendre et analyser les tendances, administrer le site, connaître le comportement des utilisateurs et collecter des informations démographiques à propos de l’ensemble de nos utilisateurs.

Les balises (« pixel tags ») nous permettent d’envoyer des messages électroniques dans un format que les clients peuvent lire et de savoir si le message a été ouvert. Nous pourrons utiliser ces informations pour réduire ou supprimer les messages adressés aux clients.

Nous n'établissons en principe aucun lien entre ces données recueillies automatiquement et vos Données Personnelles. Si nous associons des données non-personnelles de telle manière à permettre votre identification, les données ainsi combinées seront traitées comme des Données Personnelles tant qu’elles resteront associées. [Nous ne communiquons pas ce type de Données Personnelles à des tiers.]

Nous mettons en œuvre des moyens techniques reconnus pour assurer la sécurité de vos Données Personnelles contre les risques d'accès non-autorisé, de perte, de destruction ou d'utilisation non autorisée.

Nous conservons vos Données Personnelles sur nos serveurs en Suisse et auprès de notre hébergeur en France.

Nous conserverons vos Données Personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour réaliser les buts pour lesquels nous les avons collectés. En principe, nous conservons vos Données Personnelles 12 mois.

Vous noterez que vos données peuvent être conservées pour une durée plus longue à des fins statistiques, dans quel cas, vos Données Personnelles sont en principe utilisées sur une base anonyme.

Certaines de vos Données Personnelles peuvent enfin être conservées conformément aux exigences légales en matière d'archivage des livres, pièces comptables et correspondance, soit en principe pendant 10 ans.

Si vous souhaitez rectifier ou avoir accès aux données collectées par le biais du Service MBuy à votre sujet, nous vous prions d'envoyer une demande écrite accompagnée d'une pièce d'identité à l'adresse indiquée au point 7 ci-dessous.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de votre utilisation du Service MBuy. Nous déclinons en particulier toute responsabilité POUR les dommages résultant (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service MBuy, (ii) de la révocation de votre Accès au Service MBuy, (iii) de l'utilisation non autorisée de votre téléphone portable ou du terminal utilise pour accéder au Service MBuy, (iv) de l'accès non-autorisé à vos données, (v) de la perte PERTE, de la modification, du retard, de L'interception ou d'erreurs durant la transmission vers et depuis le Service MBuy, (vi) du contenu publié par des tiers sur le Service MBuy, (vii) des déclarations et des actes fait(e)s par des tiers sur ou via le Service MBuy. En aucun cas, la responsabilité d'IDM ne saurait excéder le montant des Commandes que vous avez passé par le biais du Service MBuy.

Dans toute la mesure permise par la loi et sauf indication contraire de notre part, toutes les informations publiées sur le Service MBuy sont fournies "en l'état" et "tel que disponible" et nous ne donnons aucune garantie à cet égard.

Sauf lorsque nous intervenons expressément en qualité de Marchand, nous ne sommes pas partie au Contrat de Vente et n'avons aucun contrôle sur les produits ou services que vous achetez par le biais du Service MBuy. Nous ne garantissons pas qu'un Marchand tiers mène à terme une transaction, ni qu'il soit autorisé à le faire ni qu'il respecte ses obligations au titre du Contrat de Vente.

  1. Liens avec des sites édités par des tiers

Des liens vers des sites web ne relevant pas directement de la responsabilité d'IDM peuvent être présents sur le Service MBuy: la présente Politique ne leur est pas applicable, sauf indication contraire.

Nous déclinons donc toute responsabilité quant aux pratiques de ces tiers en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel et nous vous invitons à prendre connaissance de leurs usages de protection.

  1. Résiliation de votre acces

Nous pouvons en tous temps limiter ou bloquer votre accès au Service MBuy, sans préavis et à notre seule discrétion, notamment si (i) vous avez violé ces Conditions d'Utilisation ou toute directive ou instruction de notre part, (ii) vous avez violé un Contrat de Vente, (iii) sur injonction d'une autorité compétente ou (iv) pour des raisons techniques de maintenance ou de modifications du Service MBuy.

  1. DIVERS

Langue

Ces Conditions d'Utilisation sont rédigées en français, allemand, italien et anglais. En cas de divergence, la version française fait foi.

Divisibilité

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation devait être déclarée non valide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, elle devra être, dans la mesure du possible, adaptée plutôt qu'annulée afin de respecter au mieux l'intention des parties. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des présentes Conditions d'Utilisation resteront valables et exécutoires dans la mesure où elles sont compatibles.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d'Utilisation, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Les versions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur notre site.

Droit applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit matériel suisse.

For

Tous litiges survenant au sujet des présentes Conditions d'Utilisation seront soumis à (i) la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège ou du domicile de l'une des parties, lorsque l'action est intentée par le Client et (ii) à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège ou du domicile du défendeur, lorsque l'action est intentée par nous ou le Marchand. Un recours au Tribunal fédéral est réservé.

  1. Renseignement / Contact

Pour toute question, demande ou réclamation, nous vous prions de bien vouloir nous contacter à l'adresse suivante:

ID Mobile SA

service clientèle

Z.I. Rio Gredon

chemin Pré-au-Blanc

CH – 1806 St-Légier

e-mail: info@mogo.ch

Date : 10.05.2012